Statuts / Juridictions



Statuts du Home de la ”Vallée de la Jogne”, à Charmey

Réf : 2.3-01 Auteur CD-LW Approbation Date / Version
Révision 1 Libération LW Charmey - AD-CD 2011 - Le canton 2012 - Version F.


INDEX
Dispositions générales     Organisation     Assemblée des délégués     Comité de direction
Révision des comptes     Finances     Information et accès aux documents     Dispositions finales

 

Dispositions générales

Art. 1 - Membre

  • 1. Les communes de Val-de-Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Crésuz et Jaun forment une association de communes au sens des articles 109ss de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (ci-après : LCo).

  • 2. L’association peut admettre d’autres communes par la suite, aux conditions fixées par l’assemblée des délégués. (LCo, art.116, lettre f).

Art. 2 - Nom

  • 1. L’association de communes (ci-après : l’association) porte le nom suivant : « HOME DE LA VALLE DE LA JOGNE ».

Art. 3 - But

L'association a pour but :

  • a. d’exploiter et de gérer l’EMS « Home de la Vallée de la Jogne »

  • b. d’entretenir, et si nécessaire, d’agrandir l’établissement.

  • c. de participer au développement de structures alternatives (appartements protégés, etc).

Art. 4 - Offres de services

  • 1. L’association peut offrir des services par conclusion de contrats de droit public, au minimum au prix coûtant.

Art. 5 - Siège

  • 1. L'association a son siège à Charmey.

Organisation

Art. 6 - Organes de l'association

Les organes de l'association sont :

  • a. l'assemblée des délégués.

  • b. le comité de direction.

Assemblée des délégués

Art. 7 - Représentation des communes

Les organes de l'association sont :

  • 1. Chaque commune membre a droit à une voix par tranche de 300 habitants, la dernière fraction supérieure à 150 habitants donnant droit à une voix supplémentaire. Toutefois, chaque commune a droit à au moins une voix.

  • 2. Chaque commune désigne le nombre de délégués qui représentent ses voix, un délégué ne pouvant toutefois représenter plus de 5 voix.

Art. 8 - Désignation des délégués et durée du mandat

  • 1. Dans les 6 semaines après l'assermentation des conseillers communaux, le conseil communal de chaque commune membre désigne, en principe en son sein, les délégués pour la législature correspondant à celle du conseil communal.

  • 2. Les noms des personnes déléguées sont communiqués aussitôt au secrétariat de l'association.

  • 3. Les collaborateurs de l’EMS ne peuvent pas être membres de l’assemblée des délégués.

Art. 9 - Séance constitutive

  • 1. La séance constitutive est convoquée par le dernier comité de direction en place.

  • 2. L'assemblée des délégués se constitue pour la législature en élisant, son président, son vice-président et son secrétaire.

Art. 10 - Attributions

L’assemblée des délégués a les attributions légales suivantes :

  • a. elle élit, sous réserve des art. 9 al. 2 et 16 al. 1 des statuts, le président du comité de direction ainsi que les autres membres du comité.

  • b. elle décide du budget, approuve les comptes et le rapport de gestion;

  • c. elle vote les dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires qui s'y rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses;

  • d. elle vote sur les transactions immobilières au sens de l’art. 10 al. 1 let. g LCo en relation avec les buts de l’association.

  • e. elle vote les dépenses non prévues au budget ;

  • f. elle adopte les règlements;

  • g. elle approuve les contrats conclus conformément à l'article 112 al. 2 LCo;

  • h. elle décide des modifications de statuts et de l'admission de nouveaux membres;

  • i. elle désigne l’organe de révision ;

  • j. elle surveille l'administration de l'association.

Art. 11 - Convocation

  • 1. L'assemblée des délégués siège au moins deux fois par année, notamment dans les 5 premiers mois de l’année pour l’examen des comptes de l’année écoulée et avant novembre pour l’examen du budget de l’année suivante. Le quart des voix des délégués ou des communes membres peut requérir la convocation de l’assemblée des délégués en séance extraordinaire.

  • 2. L’assemblée des délégués est convoquée par le comité de direction au moyen d’une convocation individuelle adressée à chaque délégué et pour information à chaque commune membre au moins 20 jours à l’avance. En outre, les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés au public par un avis dans la Feuille officielle au moins dix jours à l’avance.

  • 3. La convocation contient la liste des objets à traiter.

  • 4. L'inobservation de ces formalités entraîne l’annulabilité des décisions.

  • 5. La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour peuvent être consultés, dans le délai de la convocation, au siège de l’association.

Art. 12 - Publicité des séances

  • 1. Les séances de l’assemblée des délégués sont publiques. Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf).

Art. 13 - Fonctionnement de l'assemblée des délégués

  • 1. L'assemblée des délégués ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité des voix.

  • 2. Les dispositions de la loi sur les communes relatives à la récusation d'un membre de l'assemblée communale (art. 21 LCo), aux délibérations (art. 16 et 17 LCo), au vote (art. 18 al. 1 à 4 LCo), aux élections (art. 19 LCo) et au procès-verbal de l'assemblée communale (cf. art. 22 LCo) sont applicables par analogie à l'assemblée des délégués.

  • 3. Les membres du comité de direction assistent aux séances de l’assemblée avec voix consultative.

Art. 14 - Consultation du procès-verbal

  • 1. Le comité veille à ce que le procès-verbal puisse être consulté dès sa rédaction par toute personne qui le demande.

  • 2. Le procès-verbal est publié sur le site internet de l’association dès sa rédaction ; toutefois :

    • a. jusqu’à son approbation, une précision relative à son caractère provisoire doit être donnée ;

    • b. le comité peut, pour des raisons de protection des données personnelles, anonymiser certains passages dans la version publiée sur internet, en le signalant clairement dans le document.

Comité de direction

Art. 15 - Composition

  • 1. Le comité de direction se compose d’un membre par tranche de mille habitants, mais d’au moins 5 membres, élus par l’assemblée des délégués pour la législature ou le reste de celle-ci.

  • 2. Le comité compte au minimum un représentant par exécutif communal, les autres membres proposés par les communes peuvent être des personnes sans fonction exécutive.

  • 3. Les collaborateurs de l’EMS ne peuvent être membres du comité de direction.

Art. 16 - Présidence, vice-présidence, secrétaire

  • 1. Le président de l’assemblée des délégués assume la présidence du comité de direction.

  • 2. Le comité de direction nomme son vice-président et son secrétaire, lequel ne peut pas être membre du comité. Le secrétaire du comité de direction peut aussi être celui de l'assemblée des délégués.

Art. 17 - Séances

  • 1. Le comité de direction est convoqué par son président au moyen d’un courrier écrit au moins 10 jours à l’avance, cas d’urgence réservé.

  • 2. Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du conseil communal (art. 62 à 66 LCo) sont applicables par analogie au comité de direction.

Art. 18 - Attributions

  • 1. Le comité de direction est convoqué par son président au moyen d’un courrier écrit au moins 10 jours à l’avance, cas d’urgence réservé.

    • a. dirige et administre l'association; il la représente envers les tiers ;

    • b. adopte les prix de pension selon art. 20 de la loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (ci-après : LEMS);

    • c. prépare les objets à soumettre à l'assemblée des délégués et exécute ses décisions;

    • d. engage les cadres de l’EMS et en fixe le traitement; ceux-ci seront choisis, pour des candidatures de valeur égale, de préférence dans les communes membres de l'association.

    • e. ratifie l'engagement du personnel et son traitement;

    • f. attribue les mandats pour l'étude, l'entretien et la rénovation de l’EMS, adjuge les travaux et en surveille l'exécution;

    • g. surveille l'administration de l’EMS et prend les mesures utiles pour en assurer la bonne marche;

    • h. décide des dépenses imprévisibles et urgentes jusqu’à CHF 50'000.-- selon la procédure de l’art. 90 LCo;

    • i. établit les cahiers des charges du Directeur et du personnel ;

    • j. décide des conventions à établir avec les communes non-membres au sens de l'art. 10 de la LEMS;

  • 2. En outre, le comité de direction prend les mesures d’organisation et règle les compétences pour la gestion financière; ainsi notamment, il

    • a. détermine les conditions de retraits d’avoirs bancaires et, le cas échéant, de placements, conformément à l’article 69a al. 2 du règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (ci-après : RELCo).

    • b. désigne les personnes compétentes pour viser les pièces justificatives conformément à l’article 43b al. 1 RELCo.

  • 3. Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe.

Art. 19 - Représentation

  • 1. L'association est engagée par la signature collective à deux, du président du comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants.

  • 2. Le directeur engage cependant le home dans toutes les affaires courantes, conformément à son cahier des charges.

Art. 20 - Commissions

  • 1. Le comité de direction peut désigner des commissions pour l'aider dans son travail.

Révision des comptes

Art. 21 - Désignation de l’organe de révision

  • 1. L’organe de révision est désigné par l’assemblée des délégués.

Art. 22 - Attributions

  • 1. L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de la loi sur les communes et de son règlement d'exécution.

  • 2. Le comité de direction fournit à l’organe de révision tous les documents et renseignements nécessaires à l’exercice de sa mission.

 

Finances

Art. 23 - Ressources

Les ressources de l'association sont :

  • a. les prix de pension facturés aux pensionnaires;

  • b. les subventions légales;

  • c. les intérêts des capitaux;

  • d. les dons et legs;

  • e. les contributions des communes membres, ainsi que celles des communes liées à l'EMS par convention;

  • f. les autres revenus de l'établissement ;

  • g. les participations des assureurs-maladie et de tiers.

Art. 24 - Répartition des frais d'investissement

  • 1. Les frais d'investissement (intérêts et amortissement) doivent être couverts conformément à la législation cantonale sur les établissements pour personnes âgées et sur le subventionnement des soins spéciaux dans les établissements de personnes âgées, ainsi qu'à la loi sur les communes.

  • 2. La répartition des frais d'investissement est calculée à raison de 50% en fonction de la population légale et 50% en fonction de la population légale pondérée par l'indice du potentiel fiscal (IPF).

  • 3. La facturation annuelle du remboursement du crédit LIM est calculée selon la clé de répartition prévue à l'alinéa 2.

Art. 25 - Répartition des charges d'exploitation

  • 1. Le déficit annuel d'exploitation se répartit entre les communes membres sur la base de la population légale.

Art. 26 - Modalités de paiement

  • 1. Les participations communales sont payées dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.

  • 2. Passé ce délai, un intérêt de retard, identique au taux d'intérêt passif de l'emprunt ou, à défaut, celui que l'Etat de Fribourg demande aux communes pour les comptes-courants débiteurs, sera demandé, majoré d'une pénalité de retard de 2 %.

Art. 27 - Dépenses imprévisibles et urgentes

  • 1. Les dépenses imprévisibles et urgentes sont réglées par l’article 10 let. c.

Art. 28 - Limite d'endettement

  • 1. L'association de communes peut contracter des emprunts.

  • 2. La limite d’endettement est fixée à :

    • a. CHF. 4'000'000.— pour les investissements ;

    • b. CHF. 700'000.— pour le compte de trésorerie.

  • 3. Les emprunts sont soumis à autorisation délivrée par le Service des communes aux conditions de l’article 148 al. 1 let. A LCo.

Art. 29 - Initiative et référendum

  • 1. Les droits d’initiative et de référendum sont exercés conformément aux articles 123a et ss. LCo et selon les alinéas 2 à 5 du présent article.

  • 2. Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 1'500'000.-- francs sont soumises au référendum facultatif au sens de l'article 123d LCo.

  • 3. Les décisions de l’assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 2'500'000.-- francs sont soumises au référendum obligatoire au sens de l'article 123e LCo.

  • 4. C'est le montant net de la dépense qui fait foi, les subventions et participations de tiers ne sont pas comptées.

  • 5. En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne peut déterminer pendant combien d'années la dépense interviendra, il est compté cinq fois la dépense annuelle.

Information et accès aux documents

Art. 30 - Principe

  • 1. Les organes de l’association mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès aux documents conformément aux présents statuts et à la législation en la matière.

Dispositions finales

Art. 31 - Sortie

  • 1. Les communes membres ne peuvent pas sortir de l'association avant le 31 décembre de la trentième année qui suit la constitution de l'association.

  • 2. Par la suite, elle peut le faire pour la fin d'une année civile moyennant un délai de résiliation de 5 ans. La demande est formulée par écrit. La commune sortante doit apporter la preuve qu’elle est à même de satisfaire d'une autre manière aux exigences légales relatives aux tâches assumées par l’association. En outre, les autres communes ne doivent pas en subir un préjudice.

  • 3. La commune sortante n'a aucun droit à une part des actifs de l'association. Elle doit dans tous les cas rembourser sa part de dettes calculée conformément aux articles 24 et 25 des statuts.

  • 4. Les dispositions de la législation cantonale, notamment la LEMS, sont réservées.

Art. 32 - Dissolution

  • 1. L'association ne peut être dissoute que si la décision est approuvée par ¾ des voix des délégués des communes membres.

  • 2. L'association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par une commune membre ou par un tiers. Dans tous les cas, les organes de liquidation devront donner la préférence à toutes solutions permettant de continuer les tâches assumées jusqu'alors par l'association

  • 3. En cas de dissolution, le capital ou les dettes de l'association sont répartis entre les communes membres suivant les règles qui auront servi à calculer la part des membres aux frais d’investissement.

  • 4. Les dispositions de la législation cantonale, notamment la LEMS, sont réservées.

Art. 33 - Entrée en vigueur

  • 1. Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par les communes membres et leur approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts.

  • 2. Ils remplacent les statuts du 31 août 1998.

Art. 34 - Clauses d’adoption et d’approbation

  • ico pdf Copie pdf de la dernière feuille (FR)
  • ico pdf Copie pdf de la dernière feuille (D)

 

 

Adopté par l'assembléee des délégués, le 7 avril 2011

Le Président :
Jean-Claude Schuwey

img signature jean-claude schuwey

Le Secrétaire :
Luc Wicht

img signature luc wicht

Les présents stauts ont été adoptés par les assemblées communales de :

 

  Charmey le 12 décembre 2011  
  Châtel-sur-Montsalvens le 7 décembre 2011  
  Cerniat le 31 janvier 2012
 
  Crésuz le 15 décembre 2011  
  Jaun le 28 novembre 2011
 

 

Appouvés par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le

12 juin 2012


La Conseillère d'Etat-Directrice :

img signature conseillere etat directrice

 

 

Révision des status suite à la fusion de Charmey et Cerniat au 1er janvier 2014

Adopté par l'assemblée des délégués, le 30 octobre 2014

 

Le Président :
Jean-Claude Schuwey

img signature jean-claude schuwey

Le Secrétaire :
Luc Wicht

img signature luc wicht


Loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf)

Réf : 17.5 Auteur Approbation Date / Version
- Conseil d'Etat du canton de Fribourg Conseil d'Etat du canton de Fribourg 2009 - Version F.


INDEX
Dispositions générales     Information du public     Accès aux documents officiels     Dispositions transitoires et finales

 

Dispositions générales

Art. 1 - Objets et buts

  • 1. La présente loi régit l’information du public sur les activités étatiques et règle le droit d’accès de toute personne aux documents officiels.

  • 2. Elle a notamment pour buts de :

    • a. contribuer de manière essentielle à la transparence des activités étatiques ;

    • b. favoriser la libre formation de l’opinion publique et encourager la participation à la vie publique ;

    • c. renforcer la compréhension et la confiance de la population envers les organes publics.

Art. 2 - Champ d'application (En général)

  • 1. La présente loi s’applique aux organes publics suivants :

    • a. les organes de l’Etat, des communes et des autres personnes morales de droit public ;

    • b. les personnes privées et les organes d’institutions privées qui accomplissent des tâches de droit public, dans la mesure où ils peuvent édicter des règles de droit ou rendre des décisions au sens du code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 3 - Champ d'application (Réserves)

  • 1. La présente loi ne s’applique pas aux activités économiques exercées en situation de concurrence.

  • 2. Elle s’applique aux Eglises reconnues dans la mesure suivante :

    • a. elle ne s’applique aux corporations ecclésiastiques que si celles-ci n’ont pas adopté des dispositions en la matière ;

    • b. elle ne s’applique pas aux personnes juridiques canoniques au sens de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat.

Information du public

1. Publicité des séances

Art. 4 - Séances publiques

  • 1. Sont publics :

    • a. les séances plénières des autorités législatives cantonale, communales et intercommunales ;

    • b. les séances des autres organes délibératifs de personnes morales de droit public, lorsque la composition de ces organes est comparable à celle d’une assemblée générale ou d’une assemblée des délégué-e-s ;

    • c. les débats et les prononcés de jugement des autorités judiciaires, sous réserve des exceptions prévues par la législation régissant ces autorités.

  • 2. Le huis clos total ou partiel est ordonné si et dans la mesure où un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.

  • 3. La législation spéciale est réservée ; au besoin, elle détermine les principaux cas de huis clos et désigne l’organe pour en décider.

Art. 5 - Autres séances

  • 1. A moins que la législation spéciale n’en dispose autrement, les autres séances des organes publics se tiennent à huis clos.

  • 2. Toutefois, en présence d’un intérêt particulier justifiant la publicité, l’organe peut décider de lever entièrement ou partiellement le huis clos.

Art. 6 - Modalités (Publicité)

  • 1. Les séances publiques sont ouvertes à toute personne ainsi qu’aux médias; un nombre raisonnable de places doit être mis à leur disposition.

  • 2. Les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances publiques doivent être portés à la connaissance du public de manière appropriée.

  • 3. Le public ne peut pas s’exprimer lors des séances, ni se manifester de manière à en perturber le déroulement.

Art. 7 - Modalités (Huis clos)

  • 1. Le huis clos ne restreint pas le devoir d’informer résultant de la présente loi ; en particulier, les décisions prises lors d’une séance pour laquelle le huis clos a été prononcé en vertu de l’article 4 al. 2 font l’objet d’une information adéquate respectueuse des intérêts justifiant le huis clos.

  • 2. Les tiers qui participent ou qui assistent à une séance à huis clos sont tenus de ne pas divulguer les faits qui doivent rester secrets en raison d’instructions particulières. Les dispositions de la législation spéciale qui prévoient un secret des délibérations sont réservées.

2. Devoir d’informer

Art. 8 - Principes

  • 1. Les organes publics :

    • a. assurent d’office et régulièrement une information générale du public sur leurs activités;

    • b. répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées;

    • c. remplissent les devoirs d’information spécifiques qui leur sont attribués par la législation spéciale.

  • 2. Ils respectent, ce faisant, les principes généraux de l’activité administrative, en particulier les exigences de proportionnalité, d’égalité de traitement et de la bonne foi.

Art. 9 - Modalités générales

  • 1. L’information est donnée rapidement, de manière objective, complète, pertinente et claire.

  • 2. L’information d’office est diffusée par des moyens appropriés, qui tiennent compte de sa nature et de son importance ainsi que des ressources disponibles ; la diffusion par les médias et la mise à la disposition du public par les technologies modernes de communication sont privilégiées.

Art. 10. - Limites

  • 1. L’information peut être limitée en présence d’un intérêt public ou privé prépondérant.

  • 2. Les réponses aux demandes de renseignements :

    • a. sont fournies dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible;

    • b. sont circonscrites aux domaines d’attributions et de compétences de l’organe public;

    • c. ne contiennent pas d’informations exclues du droit d’accès.

  • 3. Les articles 11 et 12 sont en outre réservés.


Art. 11 - Communication de données personnelles (En général)

  • 1. Des données personnelles peuvent faire l’objet d’une information au public si l’une au moins des trois conditions suivantes est remplie :

    • a. une disposition légale le prévoit ;

    • b. la personne concernée a consenti à leur communication au public ou les circonstances permettent de présumer ce consentement;

    • c. elles ont un rapport avec l’accomplissement de tâches publiques et l’intérêt du public à l’information l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret de la personne concernée.

  • 2. Les données personnelles qui font l’objet d’une information au public peuvent être diffusées sur Internet ou au moyen d’un autre service d’information et de communication automatisé ; elles doivent en être retirées lorsqu’elles ont perdu leur actualité et qu’il existe un intérêt particulier des personnes concernées à leur suppression.

  • 3. La législation spéciale relative aux publications officielles est réservée, notamment en ce qui concerne le principe et les modalités de la diffusion sur Internet des différentes catégories de données personnelles figurant dans ces publications.

Art. 12 - Communication de données personnelles (Présomption d’un intérêt public prépondérant)

  • 1. L’intérêt prépondérant du public à l’information est présumé lorsque les données personnelles se rapportent à un membre d’un organe public et que l’information porte sur ses fonctions ou ses activités au service de cet organe. Sont notamment visés les renseignements suivants :

    • a. le fait même que la personne concernée soit membre de cet organe;

    • b. son titre et ses coordonnées professionnelles;

    • c. la mention de son nom dans un document qu’elle a établi ou à l’élaboration duquel elle a collaboré.

  • 2. Le Conseil d’Etat peut poser d’autres présomptions en faveur de l’intérêt du public à l’information.

  • 3. Les présomptions tombent en présence de données sensibles au sens de la loi sur la protection des données ou en présence d’un autre intérêt particulier de la personne concernée.

Art. 13 - Registre des intérêts (Principes)

  • 1. Les liens particuliers qui rattachent les membres du Grand Conseil, les membres du Conseil d’Etat, les préfets et les membres des conseils communaux à des intérêts privés ou publics sont enregistrés et mis à la disposition du public de manière appropriée.

  • 2. Les intérêts suivants doivent, au moment de l’entrée en fonction des personnes concernées et lors de chaque modification, être signalés à l’organe chargé de la tenue du registre :

    • a. les activités professionnelles;

    • b. les fonctions assumées au sein d’organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public;

    • c. les fonctions assumées au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale;

    • d. les fonctions politiques exercées;

    • e. les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le compte de groupes d’intérêts.

  • 3. Le secret professionnel au sens du code pénal est réservé.

Art. 14 - Registre des intérêts (Mise en oeuvre)

  • 1. Veillent au respect de l’obligation de signaler les intérêts ainsi qu’à la publicité des registres et donnent à cet effet les instructions nécessaires :

    • a. le Bureau du Grand Conseil, pour les membres de ce dernier;

    • b. la Chancellerie d’Etat, pour les membres du Conseil d’Etat et les préfets;

    • c. les préfets, pour les membres des conseils communaux.

  • 2. Les cas litigieux sont transmis pour détermination :

    • a. au Grand Conseil, s’agissant de ses membres et des membres du Conseil d’Etat;

    • b. au Conseil d’Etat, s’agissant des préfets et des membres des conseils communaux.

  • 3. Les secrétariats du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et des communes tiennent le registre des intérêts, le mettent régulièrement à jour et assurent sa publicité ; les registres communaux peuvent aussi être consultés auprès des préfectures.

Art. 15 - Mesures d’organisation

  • 1. Les organes publics désignent en leur sein un ou plusieurs responsables et, dans les limites de leurs ressources, prennent les autres mesures nécessaires afin d’assurer le respect de leur devoir d’informer.

  • 2. Au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d’Etat, le Tribunal cantonal et les communes édictent des dispositions d’exécution relatives à l’organisation des activités d’information relevant de leur domaine.

Art. 16 - Réserve

  • 1. Les autres modalités de l’information du public sont régies par la législation spéciale relative aux différentes autorités.

3. Médias

Art. 17 - Réserve

  • 1. Les organes publics facilitent dans toute la mesure du possible l’accès des médias aux séances publiques et à l’information.

  • 2. Ils prennent en compte les besoins et les contraintes des différents médias et respectent l’égalité de traitement entre ceux-ci.

  • 3. Ils assurent aux médias la gratuité de l’information.

Art. 18 - Accréditation

  • 1. Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat, le Tribunal cantonal et les communes peuvent prévoir un système d’accréditation pour les médias et journalistes qui suivent régulièrement les affaires de leur ressort.

  • 2. L’accréditation donne le droit d’être renseigné d’office et systématiquement sur les prestations destinées aux médias ; les dispositions d’exécution précisent ce droit et règlent les modalités de l’accréditation.

  • 3. L’abus des avantages que confère l’accréditation peut être sanctionné par des mesures administratives.

  • 4. Les mesures peuvent aller, en cas de violations graves et répétées des règles professionnelles et déontologiques régissant la profession de journaliste, jusqu’au retrait de l’accréditation ; le Conseil suisse de la presse est consulté au préalable.

Art. 19 - Séances

  • 1. Les médias disposent de places réservées lors des séances auxquelles ils sont admis.

  • 2. Lors de séances publiques, les médias peuvent, sauf disposition légale contraire, effectuer des prises de son ou d’images et assurer leur retransmission; ils informent au préalable la présidence et veillent à ne pas perturber le bon déroulement de la séance.

Accès aux documents officiels

1. Principes

Art. 20 - Droit d’accès

  • 1. Toute personne physique ou morale a, dans la mesure prévue par la présente loi, le droit d’accéder aux documents officiels détenus par les organes publics.

  • 2. Les documents officiels versés aux archives restent soumis au droit d’accès institué par la présente loi.

Art. 21 - Domaines régis par la législation spéciale

  • 1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux domaines suivants, qui sont régis exclusivement par la législation spéciale :

    • a. la consultation des documents relatifs à des procédures civiles, pénales, de juridiction administrative et d’arbitrage;

    • b. la consultation du dossier par les parties durant une procédure administrative de première instance;

    • c. l’accès d’une personne aux données la concernant.

  • 2. Elles ne s’appliquent pas non plus aux documents faisant l’objet d’une commercialisation.

Art. 22 - Notion de «document officiel»

  • 1. Constituent des documents officiels au sens de la présente loi les informations enregistrées sur un support quelconque et qui concernent l’accomplissement d’une tâche publique.

  • 2. Sont également réputés documents officiels les documents qui peuvent être établis par un traitement informatique en extrayant les informations concernées d’une base de données.

  • 3. Ne sont pas des documents officiels les documents qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration ou sont destinés à l’usage personnel.

Art. 23 - Exercice de l’accès

  • 1. L’accès s’exerce par la consultation sur place, par l’obtention de copies, par voie électronique ou, si la personne concernée s’en satisfait, par l’obtention de renseignements sur le contenu du document.

  • 2. L’organe public fournit au besoin des explications complémentaires sur le contenu du document, dans la mesure qui peut raisonnablement être exigée de lui.

  • 3. L’usage des copies est soumis à la législation sur le droit d’auteur.

  • 4. Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat, le Tribunal cantonal et les communes règlent au besoin les modalités d’exercice de l’accès.

Art. 24 - Gratuité et émoluments

  • 1. L’exercice de l’accès et la procédure d’accès sont en principe gratuits ; toutefois, les règles du code de procédure et de juridiction administrative relatives aux frais sont applicables au recours devant le Tribunal cantonal, mais aucune avance de frais ne peut être perçue.

  • 2. Le Conseil d’Etat peut prévoir des exceptions à la gratuité pour la délivrance de copies, d’imprimés et de supports d’information ou lorsque l’octroi de l’accès nécessite un travail important ; ces exceptions ne sont pas applicables aux médias.

  • 3. La législation spéciale est en outre réservée.

2. Etendue

Art. 25 - En général

  • 1. L’accès à un document officiel est différé, restreint ou refusé si et dans la mesure où un intérêt public ou privé prépondérant au sens des articles 26 à 28 l’exige.

  • 2. Il est en outre exclu dans les situations énumérées aux articles 29 et 43 et garanti dans les cas de l’article 30.

  • 3. Les dispositions de la législation fédérale et des lois cantonales qui déclarent certaines informations secrètes ou accessibles à des conditions particulières sont réservées ; toutefois, les dispositions générales sur le secret de fonction ne font pas obstacle au droit d’accès.

Art. 26 - Intérêt public prépondérant

  • 1. Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès peut :

    • a. mettre en danger la sécurité et l’ordre publics;

    • b. porter atteinte aux relations extérieures du canton;

    • c. entraver notablement le processus décisionnel de l’organe public;

    • d. entraver notablement l’exécution de décisions prises par l’organe public;

    • e. compromettre la position de négociation de l’organe public.

  • 2. L’organe public peut également faire valoir un intérêt public prépondérant :

    • a. en cas de demandes abusives, notamment en raison de leur nombre ou de leur caractère répétitif ou systématique;

    • b. lorsque la charge de travail permettant de donner suite à la demande est manifestement disproportionnée.

Art. 27 - Intérêt public prépondérant (Protection des données personnelles)

  • 1. Un intérêt privé prépondérant est reconnu lorsque l’accès peut porter atteinte à la protection des données personnelles, à moins que :

    • a. une disposition légale ne prévoie la diffusion des données concernées auprès du public;

    • b. la personne concernée n’ait consenti à la communication de ses données au public ou que les circonstances ne permettent de présumer ce consentement; ou que

    • c. l’intérêt du public à l’information ne l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret de la personne concernée.

  • 2. Les présomptions de l’article 12 sont applicables.

Art. 28 - Intérêt public prépondérant (Autres cas)

  • 1. Un intérêt privé prépondérant existe en outre lorsque l’accès, s’il était accordé :

    • a. révélerait des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;

    • b. constituerait une violation du droit d’auteur;

    • c. divulguerait des informations fournies librement par un tiers à un organe public qui en a garanti le secret.

Art. 29 - Cas particuliers (Accès exclu)

  • 1. Ne sont pas accessibles :

    • a. les documents qui n’ont pas été produits ou reçus à titre principal par un organe public soumis à la présente loi;

    • b. les procès-verbaux des séances non publiques;

    • c. les réflexions individuelles, échanges de vues et avis de nature politique ou stratégique exprimés dans les notes internes servant aux discussions des organes publics.

  • 2. En outre, les documents servant à la préparation des décisions du Conseil d’Etat et des autorités exécutives communales et intercommunales ne sont accessibles qu’après la décision dont ils constituent la base.

Art. 30 - Cas particuliers (Accès garanti)

  • 1. L’accès aux documents suivants est garanti :

    • a. les budgets et comptes des collectivités publiques et de leurs établissements ainsi que les comptes des autres institutions étatiques;

    • b. les documents qui font l’objet d’une procédure de consultation externe et, après l’expiration du délai de consultation, les avis exprimés lors d’une telle procédure;

    • c. les informations statistiques qui ne sont pas couvertes par le secret statistique, conformément à la législation y relative.

  • 2. L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration et de l’efficacité des mesures prises par celle-ci est également garanti aux conditions suivantes :

    • a. l’évaluation ne concerne pas les prestations de personnes déterminées;

    • b. l’organe auquel le rapport est destiné a décidé des suites qu’il entend lui donner ou un délai de six mois s’est écoulé depuis son dépôt.

3. Procédure

Art. 31 - Demande d’accès

  • 1. La demande d’accès à un document officiel doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document concerné.

  • 2. Elle n’a pas à être motivée et n’est soumise à aucune exigence formelle, mais l’organe public peut si nécessaire exiger qu’elle soit formulée par écrit.

Art. 32 - Traitement initial de la demande

  • 1. L’organe public assiste la personne qui demande l’accès, notamment en l’aidant dans l’identification du document recherché ; il traite la demande avec diligence et tient compte des besoins particuliers des médias.

  • 2. Lorsque l’accès risque de porter atteinte à un intérêt public ou privé, il est suspendu jusqu’au terme de la procédure ; les tiers concernés sont en principe consultés et, s’ils font valoir un intérêt privé, peuvent s’opposer à l’accès.

  • 3. L’organe public doit se déterminer par écrit lorsqu’il envisage de différer, restreindre ou refuser l’accès ou lorsqu’il prévoit de l’accorder malgré l’opposition d’un tiers.

Art. 33 - Médiation et décision

  • 1. La personne qui a demandé l’accès et les tiers qui ont fait opposition peuvent, dans les trente jours qui suivent la détermination de l’organe public, déposer contre celle-ci une requête en médiation auprès du ou de la préposé-e à la transparence.

  • 2. Lorsque la médiation n’aboutit pas, le ou la préposé-e à la transparence établit à l’intention des parties une recommandation écrite.

  • 3. Lorsqu’une recommandation a été émise, l’organe public rend d’office une décision ; s’il se rallie à la recommandation, le renvoi à cette dernière peut faire office de motivation.

Art. 34 - Voies de droit (En général)

  • 1. Les décisions prises en application de l’article 33 al. 3 sont sujettes à recours conformément aux règles ordinaires de la juridiction administrative.

  • 2. Lorsqu’elles émanent d’un organe pour lequel ces règles ne prévoient pas de voies de droit, notamment lorsqu’il s’agit d’un organe du Grand Conseil ou du Pouvoir judiciaire, ces décisions sont sujettes à recours directement auprès du Tribunal cantonal.

Art. 35 - Voies de droit (Cas particuliers)

  • 1. Le Tribunal cantonal institue en son sein une autorité chargée de statuer en cas de recours contre ses propres décisions en matière de droit d’accès.

  • 2. Les décisions prises par le Conseil de la magistrature en matière de droit d’accès ne peuvent pas faire l’objet d’un recours cantonal.

  • 3. En dérogation à l’article 34 al. 2, les décisions prises en matière de droit d’accès par un organe relevant du pouvoir législatif d’une commune ou d’une association de communes font l’objet d’un recours préalable auprès du préfet.

  • 4. Les décisions prises par les Eglises reconnues en matière de droit d’accès peuvent, en dernière instance cantonale, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.

Art. 36 - Dispositions communes

  • 1. Durant toute la procédure d’accès, les organes publics :

    • a. rendent leurs déterminations, recommandations ou décisions dans des délais adaptés à la nature de l’affaire, ne dépassant en principe pas trente jours;

    • b. veillent à préserver les droits des tiers concernés, dont l’identité peut au besoin être occultée.

  • 2. Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance le déroulement de la procédure et les délais auxquels sont soumis les organes publics.

3. Mise en oeuvre

Art. 37 - Organes ordinaires (Traitement des demandes d'accès)

  • 1. Est compétent pour traiter une demande d’accès l’organe public qui a produit le document ou qui l’a reçu à titre principal de la part de tiers non soumis à la présente loi ; au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d’Etat, le Tribunal cantonal et les communes précisent la répartition des compétences dans leurs domaines respectifs.

  • 2. L’organe public qui a versé des documents aux archives reste compétent pour traiter les demandes d’accès relatives à ces documents jusqu’au terme de la réserve de consultation prévue par la législation sur les archives ; il prend au préalable l’avis des responsables des archives.

Art. 38 - Organes ordinaires (Autres mesures)

  • 1. Les organes publics veillent à ce que leurs systèmes de classement facilitent l’exercice du droit d’accès.

  • 2. Ils transmettent d’office pour information à l’organe spécialisé compétent les déterminations et décisions qu’ils rendent en application des articles 32 al. 3 et 33 al. 3.

Art. 39 - Organes spécialisés (En général)

  • 1. Les autres mesures de mise en œuvre du droit d’accès aux documents officiels ainsi que la surveillance de cette mise en œuvre sont assurées par l’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données.

  • 2. L’Autorité cantonale exerce les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi par l’intermédiaire de la Commission cantonale et du ou de la préposé-e à la transparence ; pour le reste et sous réserve des dispositions qui suivent, elle est régie par la législation sur la protection des données.

  • 3. L’Autorité cantonale exerce également ses tâches pour les communes.

  • 4. Toutefois, les communes peuvent instituer leur propre organe spécialisé, qui remplit alors aussi les fonctions de médiation mentionnées à l’article 33 ; elles peuvent grouper surveillance de la protection des données et mise en œuvre du droit d’accès au sein d’un même organe.

Art. 40 - Organes spécialisés (Commission cantonale)

  • 1. Dans le domaine du droit d’accès aux documents officiels, la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données a pour tâches :

    • a. d’assurer la coordination entre l’exercice du droit d’accès aux documents officiels et les exigences de la protection des données;

    • b. de diriger l’activité du ou de la préposé-e à la transparence;

    • c. de donner son avis sur les projets, notamment d’actes législatifs, qui ont un impact sur le droit d’accès aux documents officiels;

    • d. d’exercer la haute surveillance sur les organes spécialisés communaux, dont elle reçoit le rapport d’activité;

    • e. d’évaluer régulièrement l’efficacité et les coûts de la mise en œuvre du droit d’accès aux documents et d’en faire état dans son rapport au Grand Conseil.

Art. 41 - Organes spécialisés (Préposé-e cantonal-e à la transparence)

  • 1. Le ou la préposé-e cantonal-e à la transparence est nommé-e par le Conseil d’Etat, sur le préavis de la Commission.

  • 2. Il ou elle a pour tâches :

    • a. d’informer la population et les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit des modalités d’exercice du droit d’accès;

    • b. d’assurer l’information et la formation des organes publics sur les exigences liées à l’introduction du droit d’accès;

    • c. d’exercer les fonctions de médiation qui lui sont attribuées par la présente loi;

    • d. d’exécuter les travaux qui lui sont confiés par la Commission;

    • e. de rendre public le résultat final des principaux cas ayant fait l’objet d’une procédure de médiation ou de décision;

    • f. de faire rapport à la Commission sur son activité et ses constatations.

  • 3. Le ou la préposé-e recueille les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Le secret de fonction ne peut lui être opposé ; en particulier, il ou elle peut, dans l’exercice de ses fonctions de médiation, accéder sans restriction à tous les documents officiels.

Dispositions transitoires et finales

Art. 42 - Droit transitoire (Registre des intérêts)

  • 1. Les organes concernés disposent d’un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour mettre en place le registre des intérêts mentionné aux articles 13 et 14.

Art. 43 - Droit transitoire (Exclusion du droit d’accès)

  • 1. Le droit d’accès ne peut pas être invoqué à l’égard des documents qui ont été produits ou reçus par les organes publics avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 44 - Droit transitoire (Modifications)

Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi :

  • 1. la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1);

  • 2. la loi du 16 octobre 2001 sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration (LOCEA) (RSF 122.0.1);

  • 3. la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets (RSF 122.3.1);

  • 4. la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) (RSF 122.70.1);

  • 5. la loi du 22 novembre 1949 d’organisation judiciaire (LOJ ; RSF 131.0.1);

  • 6. la loi du 14 novembre 2007 d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) (RSF 131.1.1);

  • 7. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1);

  • 8. la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (LAgg) (RSF 140.2);

  • 9. la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) (RSF 17.1);

  • 10. la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF 214.6.1);

  • 11. la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l’Etat (LICE; RSF 481.0.1);

  • 12. la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC; RSF 482.1);

  • 13. la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1);

  • 14. la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat (LFE) (RSF 610.1);

  • 15. la loi du 23 février 1984 sur l’expropriation (LEx; RSF 76.1);

  • 16. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF; RSF 917.1);

  • 17. la loi du 22 novembre 1988 sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF; RSF 961.1).

Art. 45 - Entrée en vigueur et referendum

  • 1. Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 1)

  • 2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

1)Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2011 (ACE 3.11.2009).